Vous êtes vendeur(se) à domicile depuis deux ans. Votre amie Ayako, attirée par la vente directe, a candidaté pour devenir VDI d’une entreprise de cosmétiques. Elle a reçu une proposition de contrat mais, comme elle n'a aucune expérience, elle vous demande conseil avant d’accepter.
1. Analysez les caractéristiques du contrat proposé à Ayako.
2. Que pouvez-vous lui recommander?
Document 1 : Extraits du contrat de VDI mandataire
Article 4, Engagements du VDI occasionnel
Il est rappelé que le VDI occasionnel est libre d’organiser son activité en toute autonomie et n'est tenu à aucun lien de subordination à l'égard de l'entreprise.
Cela étant rappelé, le VDI occasionnel s"engage à :
4.1. Respecter strictement la législation relative à la protection des consommateurs |...|.
4.2. Respecter les règles de fonctionnement et les normes commerciales de CosmoVD.
Le VDI s’engage à utiliser le matériel fourni et à atteinre les objectifs fixés par l'entreprise. Le vendeur s'engage a être disponible pour son parrain le matin de 9h à 12h, du lundi au vendedi,
Le VDI occasionnel s'engage également a :
- répondre aux demandes de réunions envoyées par CosmoVD.
- prevenir la société CosmoVD au plus tôt en cas d'indisponibilité pour assurer une réunion datée.
uiliser le nom, le logo ou la marque commerciale de la societé aux seules fins de la distribution des produits et services de sa gamme ou de recherche de nouveaux VDI occasionnels en respectant les normes et l'image de la société et aprés accord préalable de celle-ci.
D'une fagon générale, le VDT ne doit en aucun cas porter atteinte à l'image commerciale de cette dernicre.
Le VDI s'engage à communiquer à la société toute infraction pénale dont il aurail connaissance dans le cadre de son activité,
Ces règles s'imposent également lors de la constitution par le VDI occasionnel de son propre réseau de VDI occasionnels qu'il s‘engage à assister et animer.
4.2. Choisir le kit de démarrage [...].
Document 2 : Jurisprudence
[...] La société Newsys a conclu avec Dominique X... deux contrats successifs de « vendeur distributeur indépendant » (VDI) les 1er mai et 30 décembre 2004, be premier sous l'enseigne Pederal immobilier et le second sous l'enseigne Netimmo, donnant chacun mission de représenter l'agence, de prospecter une clientèle de particuliers, en s‘organisant librement et en déterminant lui-même ses horaires et son temps de travail moyennant une commission sur les ventes, [...]
A la suite de la rupture des relations contractuelles, le 8 juillet 2005, Dominique X... a saisi la juridiction prud'homale pour voir requalifier son contrat de vendeur Independant en un contrat de travail. [...] La société Newsys a fail appel de la décision de requalification puis a demandé un pourvoi en cassation] [...]
Attendu [...]
[...] que le contrat de travail suppose un lien de subordination, caractérise par l'exécution d'un travail sous l'aulorité d'un employeur gui a le pouvoir de donner des ordres et des directives. de contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; [...]
[...] que l'existence d'un contrat de travail dépend seulement des conditions de fait dans lequel il est
executé [...];
[...] que Dominique X.... qui etait plus inscrit au Registre des agents commerciaux depuis 1996 et qui, sclon les contrats, devait être assujéti au registre général de Sécurité sociale, était chargé de représenter l'agence et de prospecter une clientèle de particuliers atin de recueillir des mandats de vente, qu'il bénéficiait d'un matériel mis à sa disposition par la société Newsys ainsi que de la logistique de ses agences locales, que s'il était payé à la commission, il percevait néanmoins une rémunération fixe minimum telle que prévue par la convention collective nationale da l'immobilier;
[...] que l'intéressé travaillait sous la subordination de la société Newsys, ce qui caractérisait l'existence
d'un contrat de travail ; |...|
PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi :
Condamne la socicle Newsys aux dépens [...].
Extraits de l’arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 4 juin 2008.