La signature d'un contrat avec un vendeur sous le statut de VDI est obligatoire.
1. Le contrat de VDI
1.1. Le contenu du contrat
Le contrat reprend les obligations juridiques applicables au statut ainsi que les conditions de la
collaboration entre l'entreprise et le vendeur.
ll précise : le statut du vendeur, son statut social, la législation en vigueur, le mode de rémunération, sa durée (le contrat peut être à durée déterminée).
Il peut étre accompagné d'une demande d‘agrément ou d'un bulletin d'adhésion pour devenir VDI de l"entreprise, ainsi que d'un bon de commande des packs de démarrage ou des stocks de produits à constituer.
2. Le cadre commercial de l'activité
Le contrat de VDI précise les conditions commerciales de collaboration entre le VDI et l'entreprise :
- les engagements de l'entreprise : assistance au démarrage de l'activité, assistance commerciale et assistance en matiére de gestion et d'administration;
- les engagements du vendeur : respect des normes commerciales de l'entreprise, respect de la législation et des régles professionnelles, respect des règles d'utilisation de la marque et de l'image du réseau.
Le contrat peut prévoir une clause de non-concurrence mais || ne peut pas restreindre l'activité du VDI. || peut distribuer tous les produits de l'enseigne sur l'ensemble du territoire national.
Pour démarrer, le nouveau vendeur doit séquiper des supports commerciaux, kit de démonstration ou stock de produits à vendre prévus au contrat du VDI.
Un nouveau VDI est "toujours" suivi par un parrain, qui est soit son recruteur, soit un parrain désigné par l'entreprise lors de son recrutement. Le parrain transmet au VDI les premiéres formations juridiques, techniques et commerciales. Beaucoup d’entreprises imposent la premiére formation obligatoire au tout début de l'activité.
2. Les formalités de démarrage d’activité
Le VDI a un statut particulier car il est un travailleur indépendant bénéficiant du régime général de Sécurité sociale. || doit déclarer son activité auprès du Centre de formalites des entreprises de |'URSSAF dont dépend son domicile dans les 15 jours du début d'activité. Il obtient alors un numéro Siret identifiant son activité professionnelle. Cette déclaration peut se faire en ligne grace à un formulaire dédié,
L'entreprise assiste le VDI dans ces premiéres démarches. La plupart des sites de recrutement prévoient un quide d'information ou une FAQ sur le statut de VDI.
L'URSSAF fournit un quide complet sur ce statut (www.urssaf.fr , => onglet « Entreprise » => « Employer
du personnel», «Le statut social du salarié», «Les cas particuliers», puis «Les vendeurs à
domicile (VDI) »).